Des modifications récentes à l’article 84.1 ont remplacé les règles précédemment établies dans le projet de loi C-208, en vigueur pour les décisions survenues après le 31 décembre 2023. Les nouvelles règles visent à garantir que seules les ventes commerciales intergénérationnelles authentiques seront admissibles à une exception au paragraphe 84.1(1).
Merci – c’est très utile