Le ministère des Finances a récemment annoncé que l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital a été reportée au 1er janvier 2026. Cette annonce apporte un soulagement bienvenu à de nombreux contribuables qui faisaient face à l’incertitude quant à la possibilité de produire leurs déclarations de revenus en utilisant le nouveau taux d’inclusion. Cela a également permis d’atténuer d’importants défis administratifs pour le Agence du revenu du Canada (CRA), qui se préparait à publier de nouveaux formulaires fiscaux.
L’ARC se trouvait dans une position difficile : administrer la loi proposée ou suivre la loi existante et exiger que des milliers de contribuables modifient leurs déclarations de revenus si l’augmentation se concrétise.
L’incertitude entourant l’augmentation du taux des gains en capital souligne un problème de longue date : il n’existe pas de calendrier établi pour adopter une loi. Bien que l’ARC ait historiquement bien géré les changements proposés, le processus n’est pas sans défis. La législation peut être retardée à cause d’événements intermédiaires (par exemple, des élections). Des changements fiscaux importants pourraient être introduits à la fin de l’année avec effet rétroactif. Le gouvernement fédéral pourrait exiger les votes des partis d’opposition dans un Parlement minoritaire. Le gouvernement pourrait aussi annuler les changements fiscaux sous la pression des parties prenantes. Toutes ces situations sont apparues historiquement, causant de l’incertitude pour les contribuables et même incitant à des comportements opportunistes.
Une recherche dans les archives du Globe and Mail a révélé quelques exemples :
En 1967, le ministre des Finances a proposé une surtaxe de 5% pour les particuliers avec un impôt de base de 100 $ ou plus, à compter du 1er janvier 1968. Les tableaux de retenue d’impôt ont été mis à jour pour les employeurs, incluant la nouvelle surtaxe. Cependant, la législation de mise en œuvre a été rejetée le 19 février 1968.
Le budget fédéral de 1972 proposait d’augmenter la douane droit sur les tissus tricotés britanniques, de 18% à 25% à partir du 9 mai 1972. Cependant, le gouvernement a abandonné la proposition le 1er septembre 1972, puisque le budget n’avait pas encore été adopté. Les taxes supplémentaires perçues étaient conservées en fiducie en attendant de nouvelles directives du gouvernement.
En mars 1973, l’administrateur fiscal a bloqué les remboursements de 34 000 personnes parce que les budgets de 1972 et 1973 n’avaient pas été adoptés. L’adoption du budget de 1972 a été retardée par un choix tenue le 30 octobre 1972.
En juin 1979, les entreprises se demandaient si le gouvernement conservateur nouvellement élu allait restreindre le déduction accordée aux petites entreprises comme proposé par les libéraux en novembre 1978 et en vigueur pour les années fiscales commençant après 1978.
Le budget fédéral de 1989 proposait d’augmenter les taxes de vente et d’accise sur le tabac manufacturé de 4 $ par carton. Les compagnies de tabac ont immédiatement augmenté les prix pour compenser la hausse des taxes. Cependant, ils ont choisi d’investir l’argent à court terme plutôt que de le remettre jusqu’à ce que l’augmentation d’impôt soit adoptée par le Parlement. Cette pratique a eu un impact négatif sur les revenus gouvernementaux, comme l’ont confirmé les responsables financiers.
Publié à l’origine sur LinkedIn le 3 février 2025
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Ryan Minor
Comptables professionnels agréés du Canada
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