Pour les émetteurs T4/T4A et les administrateurs de régimes, assurez-vous d’avoir couvert tous les aspects concernant la déclaration de la couverture dentaire.
Dans le budget 2023, le gouvernement fédéral a introduit de nouvelles exigences pour que les employeurs et les administrateurs de régimes de retraite déclarent la couverture dentaire offerte aux employés et aux membres du régime. À partir de l’année fiscale 2023, les émetteurs de feuilles T4 et T4A doivent compléter :
- Boîte 45 (T4)
- Boîte 015 (T4A)
Ces boîtes utilisent des codes pour indiquer le statut de la couverture dentaire :
- Code 1 : Pas d’accès à l’assurance soins dentaires ni à la couverture des services dentaires.
- Codes 2-5 : Indiquer que l’assurance ou la couverture dentaire est offerte ainsi que les bénéficiaires.
Santé Canada a le pouvoir de recueillir et d’utiliser les numéros d’assurance sociale (NAS) pour les personnes qui font une demande au Régime canadien de soins dentaires pour l’administration et l’application du régime.
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Administrateur de CPA Canada
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