Merci pour votre question concernant les amendements aux réclamations SR&ED visant à retirer certains prêts remboursables qui étaient déclarés comme « aide gouvernementale » mais qui n’auraient pas dû l’être pour les années fiscales dépassant la période de 18 mois pour déposer ou modifier une SR&ED déduire. Nous souhaitons vous informer que les demandeurs touchés par le changement de définition de l’aide gouvernementale peuvent soumettre des déclarations de revenus modifiées avec leurs formulaires de RS&ED révisés pour les années concernées, même si leur date limite de déclaration de SR&ED est dépassée, tant que l’année fiscale n’est pas prescrite.
Les montants d’aide gouvernementale qui ne sont plus considérés comme une aide gouvernementale (en raison de l’application rétroactive de la définition modifiée d'« aide gouvernementale ») peuvent être retirés de la ligne 431 du formulaire T661. Si des montants supplémentaires de l’aide liée au « prêt exclu », tels que définis au paragraphe 12(11), ont été inclus dans le revenu du T2SCH1 au cours de la même année fiscale, ces montants d’aide gouvernementale peuvent également être retirés du T2SCH01 (revenu net aux fins de l’impôt sur le revenu). Une plus grande déduction du groupe de déductible Les dépenses SR&ED peuvent être prélevées, ou le solde supplémentaire peut être reporté pour être déduit les années suivantes. De plus, le calcul des dépenses qualifiées pour crédit d'impôt à l'investissement Les objectifs peuvent être ajustés en retirant la portion du prêt exclu qui avait été précédemment déduite. Le T2SCH31 ou T2038 devrait être modifié pour refléter les modifications apportées au T661 modifié. Cela se traduit par une augmentation des ITC gagnés. L’augmentation de l’ITC, si elle n’est pas remboursable, peut être appliquée à l’impôt sur le revenu de la partie I dû, le cas échéant, reporté sur 3 ans pour récupérer l’impôt sur le revenu de la partie I payé précédemment, ou reporté pour être appliqué à l’impôt sur le revenu de la partie I payable dans l’une des 20 prochaines années fiscales; cependant, nous souhaitons vous rappeler qu’aucune nouvelle dépense SR&ED ne sera acceptée sur le T661 modifié si la date limite de déclaration SR&ED est passée.
De plus, les montants négatifs d’aide gouvernementale ne devraient pas être déclarés dans l’année fiscale en cours sur le formulaire T661 pour corriger un montant de « prêt exclu » déduit des dépenses admissibles d’une année antérieure. Tout formulaire modifié soumis pourrait être examiné pour vérifier que les montants retirés ont déjà été déduits comme aide gouvernementale pour la RS&ED et qu’ils sont des « prêts exclus » selon la nouvelle définition de la Loi de l’impôt sur le revenu. Des scénarios plus complexes peuvent exister où l’aide gouvernementale qui était auparavant déduite des dépenses admissibles et du solde du fonds de dépenses est maintenant considérée comme un « prêt exclu ».
Lorsque la déclaration incluant l’aide gouvernementale est prescrite, le demandeur peut toujours démontrer le remboursement de l’aide gouvernementale durant l’année fiscale où le montant a été remboursé (peu importe si l’aide gouvernementale serait maintenant considérée comme un « prêt exclu ») pour recouvrer les crédits d’impôt à l’investissement; cependant, l’ITC gagné n’est pas remboursable. De plus, les déclarations de revenus provinciales et les barèmes de R&D devraient aussi être modifiés en même temps pour récupérer l’impôt provincial sur la R&D. Enfin, nous notons qu’il y aura des changements conséquents pour les années fiscales suivantes déposées à la suite de tout dépôt modifié visant à reconnaître un prêt exclu et à retirer l’aide gouvernementale pour la RS&ED précédemment incluse dans le formulaire T661 et portée soit dans un T2SCH31 soit dans un T2038.
Publié à l’origine sur LinkedIn le 15 novembre 2024