Le ministère de la Justice a récemment mené une consultation pour recueillir des commentaires sur les augmentations proposées des seuils monétaires pour le procédure informelle à la Cour fiscale du Canada. La proposition porterait le seuil à 50 000 $ au total pour tous les montants en émission par année, ou à 100 000 $ pour le montant d’une perte en question pour les appels déposés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, et à 100 000 $ pour les montants en jeu en vertu de la Partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (TPS/HST).
Le Comité mixte de la fiscalité a soumis des commentaires en réponse à cette consultation. Veuillez consulter la soumission jointe.
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Ryan Minor
Comptables professionnels agréés du Canada
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