Le Comité mixte de fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada (« Comité mixte ») a soumis des commentaires détaillés aux Finances sur le projet de législation fiscale publié le 15 août 2025. La soumission met en lumière des enjeux techniques et des préoccupations concernant certaines des propositions. L’objectif des commentaires du Comité est d’aider à affiner la législation afin qu’elle atteigne ses objectifs politiques sans imposer de contraintes de conformité inutiles ni créer de conséquences imprévues
Voici les questions soulevées dans la soumission :
- L’ampleur excessive des nouvelles obligations de déclaration pour les organismes à but non lucratif
- Une erreur typographique avec la définition proposée de « compte de dividendes en capital » à l’article 89(1)
- que la dérogation de l’EIFEL pour les locations résidentielles construites à cet effet devrait inclure des terrains raisonnablement considérés comme nécessaires à l’usage et à la jouissance de la propriété
- que les entreprises énergétiques réglementées devraient pouvoir révoquer un choix en vertu de l’article 18.2(20)
- que les amendements proposés pour accommoder les régimes d’impôt minimum maximal domestiques devraient être rétroactifs au 31 décembre 2023
- que l’amendement proposé à la définition de « ajusté » revenu imposable« selon les règles de l’EIFEL, cela pourrait potentiellement doubler les pertes non capitales
- craint que les amendements proposés aux articles 85.1(4) et 87(8.3) puissent entraîner des inégalités.
La soumission est jointe.
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Ryan Minor
Comptables professionnels agréés du Canada
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