Les membres nous ont contactés pour savoir comment ils devraient déposer le T2066 choix pour un transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat ou graduel. Nous avons contacté l’ARC et obtenu la réponse suivante :
« Pour remplir ce formulaire, envoyez une copie du choix et les documents connexes (le cas échéant) remplis par le cédant comme suit :
- au centre fiscal du cédant
- au plus tard à la date d’échéance du cédant pour l’année fiscale qui inclut la disposition des actions en question, et
- séparément de toute autre déclaration »
Les adresses des centres fiscaux sont disponibles au lien suivant :
Centres fiscaux - Canada.ca
Publié à l’origine sur LinkedIn le 16 avril 2025
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Ryan Minor
Comptables professionnels agréés du Canada
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