Projet de loi publié aujourd’hui par le ministère des Finances concernant la prolongation des dons en 2024. Deux nouvelles sections ajoutées à la LIR:
- 110.1(18) « 2024 - prolongation du délai » (déduction), et
- 118.1(29) « 2024 - prolongation de délai (crédit d’impôt) »
110.1(18) Un don fait par un contribuable avant mars 2025 et après la fin d’un année d'imposition du contribuable qui a pris fin après le 14 novembre 2024 et avant 2025.
118.1(29) Un don fait par une personne avant mars 2025 et après la fin d’un année d'imposition de l’individu qui s’est terminé après le 14 novembre 2024 et avant 2025.
Les dons doivent être sous forme d’argent comptant, de chèque, de carte de crédit, de mandat-poste ou de paiement électronique.
Le gouvernement du Canada publie un projet de loi pour prolonger la date limite des dons de bienfaisance en 2024
Publié à l’origine sur LinkedIn le 23 janvier 2025
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John Oakey
CPA Canada
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