Le projet de loi C-47 a introduit une exigence selon laquelle certains transferts ou paiements au Receveur général doivent être effectués électroniquement si le montant dépasse 10 000 $. Pour l’impôt sur le revenu, le paragraphe 160.5(2) exige que les transferts ou paiements dépassant 10 000 $ soient effectués par « paiement électronique », sauf si le payeur ou le remetteur « ne peut raisonnablement verser ou payer le montant de cette façon. » La pénalité pour non-versement ou paiement électronique lorsque requis est de 100 $ pour chaque échec.
L’ARC a fait la déclaration suivante concernant leur approche pour administrer les pénalités liées aux paiements électroniques introduites en vertu du projet de loi C-47 :
« L’ARC a établi une approche administrative pour ne pas appliquer de mesures d’application des sanctions liées aux paiements électroniques introduites en vertu du projet de loi C-47; Un avis suffisant sera donné à l’avance si et si cette approche change. Entre-temps, l’ARC continuera d’informer les contribuables sur les offres de paiement électronique et de les encourager à payer électroniquement chaque fois que possible; peu importe le montant. Les paiements effectués par l’entremise d’une banque ou d’une caisse populaire sont considérés comme effectués électroniquement à cette fin, tout comme tout paiement effectué en ligne via la banque en ligne, les services du portail de l’ARC et/ou les services fournis par des fournisseurs de services tiers. "
Des informations sur les options de paiement sont disponibles sur Canada.ca/payments.
Publié à l’origine sur LinkedIn le 4 juin 2025
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Ryan Minor
Comptables professionnels agréés du Canada
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