Cathy Hawara (commissaire adjointe à la conformité) vient d’annoncer que l’ARC créera un comité de surveillance pour travailler avec les pouvoirs de vérification proposés par l’ARC annoncés dans le budget fédéral 2024 et présentés dans un projet de loi en août 2024.
L’objectif du comité est d’assurer la surveillance et l’application cohérente des règles proposées si elles deviennent loi, afin de s’assurer que l’ARC utilise ces nouveaux pouvoirs d’audit dans les situations appropriées.
Cette question particulière a été soumise à l’ARC dans notre comité mixte sur Administration de l’impôt, et c’est formidable que l’ARC réponde à nos préoccupations soulevées.
Publié à l’origine sur LinkedIn le 2 décembre 2024
------------------------------
John Oakey
Comptables professionnels agréés du Canada
------------------------------