L’ARC a publié le TPM-12R, Procédure accélérée d’autorité compétente (ACAP), qui est une mise à jour du TPM-12 précédemment publiée le 12 décembre 2008. Cette mise à jour fait suite à la publication en juin 2021 de la Circulaire d’information 71-17R6, Assistance aux autorités compétentes en vertu des conventions fiscales du Canada. L’objectif de la mise à jour est d’assurer la cohérence avec les paragraphes 21 et 22 de la Circulaire d’information 71-17R6, tout en clarifiant les critères d’admissibilité existants et les questions de procédure concernant les demandes ACAP.
TPM-12R - Canada.ca
Publié à l’origine sur LinkedIn le 15 novembre 2024
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John Oakey
Comptables professionnels agréés du Canada
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