Le budget 2024 a proposé deux modifications au calcul de coût en capital allocation (CCA). Premièrement, il a proposé d’augmenter le taux CCA pour les propriétés « nouvelles locations résidentielles construites à cet effet » de 4% à 10%. Deuxièmement, elle proposait une facturation immédiate pour les « actifs améliorant la productivité ». En général, les ajouts aux classes 44, 46 et 50 seraient admissible pour le paiement immédiat des biens acquis et devenus disponibles pour l’utilisation par le contribuable après le 15 avril 2024 et avant 2027.
Ces propositions ont été incluses dans un projet de loi publié pour commentaires le 12 août 2024.
Le Agence du revenu du Canada nous a confirmé qu’aucune de ces propositions n’est actuellement appliquée. Les deux propositions ont fait l’objet d’une consultation et ne sont pas définitives.
Nous notons que le coût en capital Les calculs des allocations sont contenus dans le Règlement de l’impôt sur le revenu. Il semble que le gouvernement fédéral aurait pu adopter ce changement sans adopter de projet de loi sur la mise en œuvre du budget.
Si ce changement est adopté, les contribuables qui ont acquis admissible Les biens devront modifier leurs déclarations de revenus.
Publié à l’origine sur LinkedIn le 7 février 2025
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Ryan Minor
Comptables professionnels agréés du Canada
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