Le 31 janvier 2025, le ministère des Finances a annoncé que l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital était reportée au 1er janvier 2026. Ce même jour, le Agence du revenu du Canada (CRA) a annoncé qu’elle n’administre plus l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital.
L’ARC a également annoncé qu’elle accordera un allègement pour les pénalités de dépôt tardif et les intérêts en retard jusqu’au 2 juin 2025 pour les « déclarants individuels T1 touchés » et jusqu’au 1er mai 2025 pour les « déclarants T3 Trust touchés » afin de fournir un délai supplémentaire aux contribuables déclarant leurs cessions de capital.
Nous avons contacté l’ARC et appris ce qui suit :
« L’allègement des intérêts et des pénalités s’applique à toute déclaration de revenus T1/T3 où une disposition doit être déclarée pour la déclaration de 2024. Les déclarations de revenus T3 déjà produites selon le taux de la moitié ne sont pas touchées. L’allègement s’appliquerait aussi aux déclarations de revenus T3 de 2025 lorsqu’il y a une disposition à déclarer et que la déclaration a une période fiscale se terminant entre le 1er janvier 2025 et le 31 janvier 2025. »
Nous cherchons à obtenir des clarifications supplémentaires de la part de l’ARC concernant sa politique. Par exemple, toutes les successions à taux progressif (GRE) dont la fin de l’année non civile est en 2024 et qui déclarent une ou plusieurs dispositions sont admissibles à l’allègement? De plus, l’allègement s’étend-il aux personnes qui ont exercé une option d’achat d’actions mais l’ont conservée (c’est-à-dire sans cession)?
Nous cherchons également à clarifier si les allégements d’intérêts et de pénalités annoncés précédemment s’appliqueront toujours aux sociétés dont les dates d’échéance de dépôt sont au plus tard le 3 mars 2025.
Nous fournirons d’autres mises à jour dès qu’elles seront disponibles.
Publié à l’origine sur LinkedIn le 14 février 2025
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Ryan Minor
Comptables professionnels agréés du Canada
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